Ordonnance de protection : comment l'obtenir ?

Article mis à jour le 27 octobre 2026 — arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 sur le logement acheté en indivision par des concubins et l'indemnité d'occupation.

L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales. Elle n'est pas une condamnation, elle ne suppose pas de procès pénal, et elle peut être obtenue en quelques semaines. C'est l'outil le plus rapide dont dispose une personne exposée à des violences au sein du couple et c'est aussi celui que l'on connaît mal.

Deux textes ont profondément modifié cette procédure depuis 2024 : la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qui a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, qui a réécrit la manière de saisir le juge. Les articles publiés avant ces dates décrivent une procédure qui n'existe plus.

Qui peut la demander

L'article 515-9 du code civil énonce la condition d'ouverture :

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Chaque membre de phrase a été ajouté par une loi successive, et chacun répond à une objection que l'on opposait autrefois aux victimes. La cohabitation n'est pas exigée : ni pendant la relation, ni à aucun moment. Une relation non officielle, un couple qui n'a jamais vécu sous le même toit, une séparation ancienne. Rien de tout cela ne rend la demande irrecevable. Le statut matrimonial est indifférent : mariage, PACS, concubinage, ou simple relation de couple.

Un texte voisin, l'article 515-13, ouvre la même procédure à la personne majeure menacée de mariage forcé, avec un jeu de mesures plus restreint auquel s'ajoute l'interdiction de sortie du territoire.

Faut-il avoir porté plainte ?

C'est la question la plus posée, et la réponse est écrite noir sur blanc dans l'article 515-10 du code civil :

Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

Il n'y a donc aucune plainte à déposer pour saisir le juge aux affaires familiales. Une main courante, un signalement, un certificat médical, ou même aucun de ces documents : la demande reste recevable. Le juge appréciera les preuves, pas la case administrative cochée en amont.

Cela ne signifie pas qu'une plainte soit inutile. Elle ouvre une enquête, elle déclenche des mesures pénales que le juge civil ne peut pas prendre, et elle constitue une pièce utile au dossier. Mais elle n'est pas un préalable, et l'idée contraire a dissuadé un nombre considérable de personnes d'agir.

Ce que le juge doit vérifier : deux conditions, pas une

L'article 515-11 fixe le standard de preuve :

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Deux éléments, liés par un « et ». Il faut la vraisemblance des violences, et il faut le danger. C'est la source de la quasi-totalité des refus incompris : une personne produit un dossier solide sur des violences anciennes, le juge admet les faits, et rejette néanmoins la demande parce que rien n'établit que le danger persiste aujourd'hui.

Notez aussi le niveau d'exigence. Il ne s'agit pas de prouver, mais de rendre vraisemblable. C'est un seuil volontairement abaissé, adapté à des faits qui se produisent sans témoin et sans trace. Les violences psychologiques et économiques entrent pleinement dans le champ : l'absence de coups et d'ITT n'est pas un obstacle.

Pratiquement, un dossier se construit sur deux axes distincts.

Établir la vraisemblance des violences	Établir le danger actuel
Certificats médicaux, photographies de lésions, arrêts de travail	Faits postérieurs à la séparation : messages, appels, passages au domicile
SMS, messages vocaux, captures d'écran des réseaux, courriels	Menaces récentes, même indirectes ou adressées à des proches
Attestations de témoins, accompagnées d'une pièce d'identité	Détention d'une arme, alcoolisation, antécédents de passage à l'acte
Mains courantes, dépôts de plainte, procès-verbaux	Proximité géographique, partage du logement, remises d'enfants
Suivi psychologique, comptes rendus d'association, appels au 3919	Non-respect d'une mesure antérieure, contrôle judiciaire en cours

La colonne de droite est celle que l'on néglige, et c'est celle qui décide. Un dossier qui s'arrête aux faits passés se fait rejeter pour absence de danger.

Comment saisir le juge depuis 2025

Le décret du 15 janvier 2025 a supprimé l'assignation. La saisine se fait désormais uniquement par requête, déposée ou adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Le formulaire Cerfa n° 15458*07 est prévu à cet effet, mais une requête rédigée est parfaitement admise, et souvent préférable.

Le texte impose un contenu précis, à peine de nullité : un exposé sommaire des motifs de la demande et les pièces sur lesquelles elle se fonde. Une requête déposée sans ses pièces n'est pas une requête incomplète, c'est une requête nulle. C'est le premier écueil de la procédure.

Le tribunal compétent est celui du lieu où réside la famille ou, si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants résident habituellement. Si vous avez quitté le domicile en urgence pour un autre département, c'est un point à vérifier avant de déposer.

Une fois la requête reçue, le juge rend sans délai une ordonnance qui fixe la date de l'audience. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire : elle n'est susceptible d'aucun recours. La requête et l'ordonnance sont ensuite signifiées au défendeur par commissaire de justice, dans un délai de deux jours, et cette signification vaut convocation.

Le fameux « délai de six jours » : ce qu'il recouvre réellement

L'article 515-11 dispose que l'ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Le point de départ n'est pas le dépôt de la requête, mais la fixation de la date d'audience par le juge. C'est une nuance décisive, et elle explique l'écart entre le délai annoncé partout et le délai réellement constaté.

Entre le dépôt et la fixation s'intercalent le traitement du greffe, l'examen de la requête, puis la signification au défendeur à laquelle s'ajoute l'obligation faite au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. En pratique, compter plusieurs semaines entre la démarche et la décision est réaliste. Si l'on vous a promis six jours de bout en bout, on vous a mal informée.

Quand le danger est immédiat : l'ordonnance provisoire de protection immédiate

C'est précisément pour combler ce délai que la loi du 13 juin 2024 a créé l'OPPI, à l'article 515-13-1 du code civil. Son régime est très particulier, et trois points doivent être compris.

D'abord, la victime ne peut pas la demander elle-même. Seul le ministère public saisit le juge aux affaires familiales, avec l'accord de la personne en danger. Il faut donc passer par le parquet. En pratique, par le dépôt de plainte, par le commissariat ou la gendarmerie, par l'avocat, ou par une association qui signale la situation.

Ensuite, le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine, sans audience, au vu des seules pièces annexées à la requête du procureur. Le défendeur n'est pas entendu.

Enfin, le critère est plus exigeant : il faut un danger grave et immédiat, là où l'ordonnance de protection ordinaire se contente d'un danger. Les mesures pouvant être prononcées sont restreintes : interdiction d'entrer en contact, interdiction de paraître en certains lieux, interdiction de port d'arme et remise des armes, suspension du droit de visite et d'hébergement, dissimulation du domicile.

L'OPPI est une mesure de transition : elle prend fin lorsqu'il est statué sur l'ordonnance de protection. Elle ne dispense donc pas de la requête ordinaire, elle la précède.

Ce que le juge peut ordonner

L'article 515-11 énumère les mesures. La liste est longue, et le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé : une mesure non sollicitée ne sera pas prononcée d'office.

Interdire au défendeur d'entrer en relation avec certaines personnes désignées (la victime, les enfants, des proches) de quelque façon que ce soit.
Lui interdire de paraître dans certains lieux spécialement désignés : domicile, école, lieu de travail.
Lui interdire de détenir ou de porter une arme, et lui ordonner de remettre au service de police ou à la gendarmerie les armes dont il dispose.
Lui proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple.
Statuer sur la résidence séparée en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement. Sauf circonstances particulières spécialement motivées, la jouissance du logement est attribuée à celui des deux qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. C'est le renversement du réflexe ancien qui conduisait la victime à partir.
Statuer sur la prise en charge des frais afférents à ce logement et sur les modalités de l'aide matérielle ou de la contribution aux charges du mariage.
Se prononcer sur l'animal de compagnie du couple ou de l'une des parties. Ajout récent, qui répond à un levier de chantage très fréquemment utilisé.
Se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale, sur le droit de visite et d'hébergement et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Autoriser la dissimulation du domicile ou de la résidence, avec élection de domicile chez l'avocat ou auprès du procureur pour les besoins de la vie courante.
Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles.

Logement acheté à deux : l'attribution n'est pas gratuite

Lorsque le logement appartient aux deux membres du couple, en indivision, l'attribution de sa jouissance à la victime a un revers que l'on découvre souvent trop tard. Par un arrêt du 21 octobre 2026 (première chambre civile, pourvoi n° 25-10.590, publié), la Cour de cassation a jugé, à propos de concubins ayant acheté ensemble le terrain et fait construire la maison familiale, que l'article 515-11 du code civil, qui attribue la jouissance du logement commun au concubin ou partenaire qui n'est pas l'auteur des violences, « ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance ». Combiné à l'article 815-9, qui rend « redevable d'une indemnité » l'indivisaire « qui use ou jouit privativement de la chose indivise », il en résulte qu'« une ordonnance de protection ayant pour effet d'empêcher l'usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d'en jouir ». Dans cette affaire, l'ordonnance de protection avait attribué le logement à la compagne, ordonné l'expulsion de son compagnon et lui avait interdit d'y paraître ; une condamnation pénale avec sursis probatoire avait ensuite prolongé cette interdiction. La cour d'appel n'avait fait courir l'indemnité d'occupation qu'après la fin des mesures pénales, en retenant que l'occupante ne pouvait être tenue d'une indemnité résultant du seul comportement délictuel de son compagnon ; elle est censurée : l'indemnité est due à l'indivision dès l'ordonnance de protection. L'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Versailles.

Concrètement, pour la victime copropriétaire du logement : la jouissance exclusive que l'ordonnance lui accorde se paie, au moment du partage, sous la forme d'une indemnité d'occupation calculée sur la valeur locative, dont l'autre indivisaire recueille sa part. Cette indemnité n'est pas un loyer dû à l'auteur des violences mais une somme qui entre dans les comptes de l'indivision, et elle se compense avec ce qu'il doit par ailleurs. Deux leviers existent : demander au juge, comme l'article 515-11 le permet, de mettre à la charge du concubin violent les frais afférents au logement, par exemple la totalité des mensualités du crédit ; et faire valoir, dans le partage, les travaux que vous avez financés seule, étant précisé que le même arrêt rappelle que la créance se mesure à la plus-value procurée au bien, non à la facture : « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ». Sur l'indemnité d'occupation en indivision, voyez notre article Un héritier peut-il occuper seul la maison familiale en indivision ?.

Le bracelet anti-rapprochement : la condition que l'on ignore

L'article 515-11-1 permet au juge d'ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Mais deux conditions cumulatives verrouillent la mesure : il faut que l'interdiction d'entrer en relation ait été prononcée, et il faut le consentement des deux parties.

Autrement dit, le défendeur peut refuser le bracelet, et son refus suffit à empêcher la mesure. Ce refus n'est cependant pas sans conséquence : le juge en avise immédiatement le procureur de la République, qui apprécie les suites à donner. Il est fréquent qu'un dossier bascule alors sur le terrain pénal.

Le téléphone grave danger obéit à une logique différente : il relève de l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est attribué par le procureur et non par le juge aux affaires familiales, pour six mois renouvelables, avec le consentement exprès de la victime et à la condition qu'il n'y ait pas de cohabitation. On peut donc en bénéficier sans ordonnance de protection, et inversement.

L'audience : ce qui s'y passe

L'audience se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public. La procédure est orale. Les parties se défendent elles-mêmes, avec la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Sur la question qui angoisse le plus (devoir se retrouver face à lui) le code apporte une réponse précise : le juge peut entendre les parties séparément, et il doit le faire lorsque le demandeur en fait la demande. Ce n'est pas une faveur, c'est un droit. Encore faut-il le solliciter, dans la requête ou à l'ouverture de l'audience.

Il faut venir avec ses pièces, numérotées, classées, communiquées à l'adversaire. La procédure est contradictoire : une pièce que le défendeur n'a pas pu discuter sera écartée.

Combien de temps l'ordonnance protège-t-elle

Depuis la loi du 13 juin 2024, l'article 515-12 porte la durée maximale à douze mois à compter de la notification contre six mois auparavant. Beaucoup de contenus en ligne annoncent encore six mois.

Cette durée peut être prolongée si, avant son expiration, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut par ailleurs, à tout moment, à la demande d'une partie ou du ministère public, supprimer une mesure, en ajouter, en modifier une, ou rapporter l'ordonnance.

L'ordonnance de protection est une mesure de transition, pas une solution. Elle ouvre une fenêtre de douze mois pendant laquelle il faut engager le divorce ou saisir le juge sur l'autorité parentale, faute de quoi la protection tombe sans que rien ait été réglé.

L'étape que l'on oublie : la signification

L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit : elle s'applique immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours. Mais elle ne peut produire effet contre le défendeur que si celui-ci en a connaissance.

Il faut donc la faire signifier par commissaire de justice. Tant que cette formalité n'est pas accomplie, un manquement sera difficile à sanctionner : on ne reproche pas à quelqu'un d'avoir violé une interdiction qui ne lui a pas été notifiée. C'est le point aveugle le plus coûteux de toute la procédure. Le dispositif de l'ordonnance doit d'ailleurs reproduire les articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, précisément pour que le défendeur soit averti de ce qu'il risque.

S'il ne la respecte pas

L'article 227-4-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour la personne visée par une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate, de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions qui lui sont imposées.

La bonne réaction est immédiate : appeler le 17 ou le 112 en cas de contact ou de présence, puis déposer plainte, et surtout conserver la preuve : capture d'écran horodatée, enregistrement de la messagerie, témoignage, main courante. Chaque manquement documenté nourrit à la fois la procédure pénale et une éventuelle demande de renforcement des mesures devant le juge aux affaires familiales.

Une précision utile, souvent tue : l'interdiction pèse sur le défendeur, pas sur vous. Reprendre contact ne vous expose à aucune sanction pénale. Cela peut en revanche être exploité par la partie adverse pour contester la réalité du danger et solliciter la mainlevée des mesures.

L'avocat et son coût

L'avocat n'est pas obligatoire : le code prévoit expressément que les parties se défendent elles-mêmes. Il reste très fortement conseillé, pour une raison simple : la décision se joue sur la sélection et la présentation des pièces, dans une procédure orale, sur un dossier qui doit établir deux choses distinctes en quelques semaines.

Sur le financement, le juge peut prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans l'ordonnance elle-même, sans attendre l'instruction du bureau d'aide juridictionnelle. Cette admission provisoire permet de démarrer immédiatement ; elle est ensuite confirmée ou non après examen des ressources. C'est le mécanisme qui permet à une personne sans moyens d'être assistée dès le dépôt de la requête.

À compter du 1er janvier 2027, la loi du 23 juillet 2026 impose que la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire, comme la victime mineure de quinze ans d'un ascendant ou d'une personne ayant autorité sur elle, soit informée dès le dépôt de plainte de son droit à être assistée d'un avocat et de la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi. L'information arrivera donc plus tôt ; le choix de l'avocat et la préparation du dossier d'ordonnance de protection restent, eux, entre les mains de la victime.

Si la demande est rejetée

Le rejet n'est pas rare, mais il est moins fréquent qu'on ne le croit : selon l'étude Infostat Justice n° 200 de juin 2025, portant sur environ 10 600 demandes jugées entre 2019 et le milieu de l'année 2021, l'ordonnance a été accordée dans deux tiers des cas. Le volume, lui, ne cesse de croître : 3 400 demandes en 2018, 6 400 en 2023, 6 902 en 2024.

Trois voies s'ouvrent en cas de refus.

L'appel d'abord : quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le délai est bref et il est impératif.

Une nouvelle requête ensuite, si des faits nouveaux surviennent. C'est la situation la plus fréquente : la demande est rejetée pour absence de danger actuel, et le défendeur reprend contact dans les jours qui suivent l'audience. Ces faits postérieurs constituent exactement la preuve qui manquait.

La voie pénale enfin. Le rejet de l'ordonnance de protection ne préjuge en rien de l'issue d'une plainte : les critères ne sont pas les mêmes, et un dossier insuffisant à caractériser un danger civil actuel peut parfaitement établir une infraction passée. Sur la manière de procéder lorsque le dépôt de plainte se heurte à un refus ou à un classement, voyez nos articles sur les alternatives au dépôt de plainte au commissariat et sur la constitution de partie civile.

L'intervention du cabinet

Le Cabinet Morer assiste les personnes victimes de violences au sein du couple devant le juge aux affaires familiales de Toulouse et devant les juridictions pénales, depuis le dépôt de la requête jusqu'à l'exécution des mesures et, s'il y a lieu, jusqu'à l'audience correctionnelle. Le détail de cette activité figure sur la page avocat pour l'assistance des victimes à Toulouse.

Si vous envisagez une demande, réunissez dès maintenant l'ensemble de vos certificats médicaux, la totalité des messages reçus (sans les effacer, et en les sauvegardant ailleurs que sur le seul téléphone), les attestations que vos proches peuvent rédiger, et la liste datée des faits survenus depuis la séparation. Ce sont ces pièces qui feront la décision.

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17 ou le 112. Le 3919 est joignable gratuitement, sept jours sur sept.

Contactez le Cabinet Morer : par téléphone au 05 61 55 45 08 (urgence : 06 23 36 88 03), par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?