Escroquerie : quelle peine de prison, quelle amende, et quels recours pour la victime ?

Article mis à jour le 6 novembre 2026 : peines de l'escroquerie à jour de la loi du 25 juin 2026 (fraude sociale en bande organisée devenue un crime) et tableau des peines encourues. Mise à jour du 9 novembre 2026 : faute de la victime d'un hameçonnage devant la CIVI (Cour de cassation, 5 novembre 2026). Mise à jour du 11 novembre 2026 : arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2026 : l'interdiction d'exercer ne peut viser que l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

L'escroquerie est le fait d'obtenir la remise d'argent, d'un bien ou d'un service en trompant sa victime par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses.

Punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende par l'article 313-1 du Code pénal et sept ans en cas de circonstance aggravante, dix ans en bande organisée, et même quinze ans de réclusion criminelle depuis juin 2026 pour la fraude sociale organisée, elle donne droit à l'indemnisation intégrale du préjudice de la victime.

Le Cabinet Morer, qui représentait plusieurs dizaines de parties civiles dans une affaire de fausse expertise fiscale récemment jugée par la cour d'appel de Toulouse, fait le point sur vos droits et les démarches à engager.

Qu'est-ce qu'une escroquerie au sens du Code pénal ?

L'escroquerie suppose la réunion de trois éléments :

• un procédé trompeur : usage d'un faux nom, d'une fausse qualité (se prétendre avocat, banquier, conseiller fiscal, agent public…), abus d'une qualité vraie, ou manœuvres frauduleuses : mise en scène, faux documents, intervention de tiers, société écran ;
• une remise : la victime remet des fonds, un bien, fournit un service ou consent à un acte créant une obligation ou une décharge ;
• un lien de causalité : c'est la tromperie qui a déterminé la remise.

Un simple mensonge ne suffit pas toujours à caractériser l'escroquerie : il doit s'accompagner d'éléments extérieurs qui lui donnent force et crédit. C'est précisément ce qui distingue l'escroquerie d'infractions voisines comme la tromperie sur une prestation de services, l'abus de confiance ou l'abus de faiblesse.

Cette distinction n'est pas théorique : dans l'affaire toulousaine évoquée ci-dessus, le faux conseiller fiscal a été condamné sur le fondement de la tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, et non de l'escroquerie. Une qualification qui a directement délimité le périmètre de l'indemnisation des victimes, comme nous le verrons plus loin. Le choix de la qualification n'est jamais un détail : il conditionne les peines encourues, la prescription et l'étendue de la réparation.

Quelles sont les escroqueries les plus fréquentes aujourd'hui ?

Les modes opératoires évoluent sans cesse, mais certains schémas reviennent massivement devant les juridictions :

• l'arnaque au faux conseiller bancaire : un individu se fait passer pour votre banque, invoque des opérations frauduleuses et vous fait valider des virements ou communiquer vos codes ;
• les faux placements : livrets à rendement garanti, cryptomonnaies, parkings d'aéroport, vins ou métaux précieux, souvent adossés à de faux sites et de faux régulateurs ;
• l'usurpation de qualité professionnelle : faux avocats, faux notaires, faux conseillers fiscaux ou faux experts-comptables qui monnayent des prestations qu'ils ne sont pas habilités à fournir ;
• l'arnaque au président ou au faux fournisseur, qui vise les entreprises par le détournement de virements ;
• les escroqueries sentimentales et les fraudes sur les sites de petites annonces ou de location.

L'affaire jugée à Toulouse illustre parfaitement le troisième schéma : pendant plusieurs années, un individu s'est présenté tour à tour comme « docteur en droit fiscal », « professeur de droit », « expert-comptable » ou « avocat fiscaliste » pour remplir les déclarations de revenus de centaines de particuliers, moyennant un forfait augmenté de 10 % de l'économie d'impôt obtenue. Il prétendait disposer d'un logiciel réservé aux initiés et encaissait les fonds sur son compte personnel via une société écran andorrane. Plus de 250 victimes ont été identifiées, et plus de 600 000 euros ont transité sur son compte en quatre ans.

Ce type de fraude fait de plus en plus souvent de nombreuses victimes simultanément, ce qui ouvre la voie à des démarches collectives coordonnées, plus efficaces et moins coûteuses pour chacun.

Quelles peines encourt l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende par l'article 313-1 du code pénal. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende dans les cas énumérés par l'article 313-2 : auteur dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, auteur qui prend indûment cette qualité, appel au public en vue de l'émission de titres ou d'une collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale, victime dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur, victime dont l'état de sujétion psychologique ou physique est connu de l'auteur, et escroquerie commise au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. En bande organisée, l'escroquerie simple et les formes aggravées visant l'auteur ou la victime sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a franchi un cap supplémentaire, en vigueur depuis le 27 juin 2026 : l'escroquerie commise en bande organisée au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme social n'est plus un délit mais un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle et d'un million d'euros d'amende, avec une période de sûreté. Elle relève donc désormais d'une juridiction criminelle, et non plus du tribunal correctionnel. Les autres formes d'escroquerie restent des délits.

Le tableau des peines encourues pour escroquerie

Ces chiffres sont des maxima. La peine effectivement prononcée dépend des faits, du montant du préjudice, du nombre de victimes, des antécédents et de la personnalité de l'auteur : une première escroquerie d'un montant limité se solde fréquemment par un emprisonnement assorti du sursis, éventuellement avec probation, alors que les fraudes en bande organisée qui font de nombreuses victimes conduisent à des peines fermes et à des confiscations. Dans l'affaire toulousaine évoquée dans cet article, la cour d'appel a ainsi prononcé trois ans d'emprisonnement avec sursis, mais des interdictions définitives et une confiscation portant sur l'ensemble du patrimoine. Pour l'auteur comme pour la victime, la qualification retenue et les circonstances aggravantes se discutent dès l'enquête, parce qu'elles déterminent la peine encourue, la juridiction compétente et l'étendue des confiscations.

S'y ajoutent des peines complémentaires souvent décisives pour les victimes :

• la confiscation du produit de l'infraction, y compris en valeur sur l'ensemble du patrimoine du condamné ;
• les interdictions professionnelles et l'interdiction de gérer une société ;
• l'affichage ou la diffusion de la décision.
• pour toutes les formes aggravées de l'article 313-2, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné, y compris des biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;
• l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans au plus, l'interdiction de séjour, la fermeture de l'établissement ayant servi à la fraude et l'exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus.

L'arrêt toulousain en donne une illustration concrète : outre trois ans d'emprisonnement avec sursis, la cour a prononcé l'interdiction définitive d'exercer toute activité de conseil juridique, l'interdiction définitive de gérer ou diriger toute entreprise, et la confiscation en valeur portant sur le bien immobilier du condamné, son véhicule et l'ensemble des objets saisis à son domicile : le produit de la fraude dépassant très largement la valeur de son patrimoine. Les juridictions n'hésitent donc plus à frapper les fraudeurs au portefeuille, y compris sur des biens acquis licitement. Ces interdictions ont toutefois une limite légale : elles ne peuvent viser que l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise. La Cour de cassation a supprimé le 29 septembre 2026 (n° 25-86.702, publié au bulletin) la partie d'une interdiction définitive qui s'étendait à un secteur sans rapport avec les faits retenus contre le prévenu.

L'escroquerie peut-elle être poursuivie plusieurs années après les faits ?

Oui, dans bien des cas.

Le délai de prescription de droit commun est de six ans pour les délits. Mais l'article 9-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 27 février 2017, prévoit que pour les infractions occultes ou dissimulées (ce qui est fréquent en matière de fraude et systématique en matière de blanchiment) le délai ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites, dans la limite de douze années.

C'est exactement ce qu'a jugé la cour d'appel de Toulouse dans l'affaire du faux conseiller fiscal : alors que la défense soutenait que les faits, commis à partir de 2015, étaient prescrits, la cour a retenu que la tromperie était par nature dissimulée aux victimes comme à l'autorité judiciaire, et que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de la révélation des faits par l'administration fiscale, en juin 2021.

Des faits anciens peuvent donc encore être poursuivis si la fraude n'a été découverte que récemment par exemple à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'un signalement bancaire ou d'une enquête.

Ne renoncez jamais à agir sans avoir fait vérifier ce point par un avocat.

Comment obtenir l'indemnisation de son préjudice ?

La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice directement causé par l'infraction :

• le préjudice matériel : sommes remises au fraudeur, frais engagés, pénalités et majorations subies en conséquence directe de la fraude ;
• le préjudice moral : atteinte à la confiance, anxiété, sentiment de honte fréquemment reconnu par les juridictions ;
• les frais de procédure, remboursés sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Attention : le périmètre de l'indemnisation dépend étroitement de la qualification retenue et du lien direct entre la fraude et chaque poste de préjudice. L'arrêt toulousain le montre bien : les victimes ont obtenu le remboursement des sommes versées au prévenu, des majorations et pénalités fiscales, ainsi que la réparation de leur préjudice moral.

En revanche, la cour a écarté le montant des impôts qui restaient dus en tout état de cause, la perte de chance liée à l'« année blanche » fiscale jugée hypothétique, et les intérêts des emprunts contractés pour payer la dette fiscale.

Un chiffrage rigoureux, poste par poste Et si votre plainte est classée sans suite, trois recours restent ouverts, dont un seul contraint réellement la justice à enquêter., est donc déterminant pour maximiser l'indemnisation effectivement allouée.

Si le condamné est insolvable, tout n'est pas perdu :

• le SARVI (Service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions) peut avancer tout ou partie des sommes allouées, si le condamné ne paie pas dans un délai de deux mois à compter du caractère définitif de la décision ;
• la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) peut indemniser certaines victimes sous conditions de ressources et de gravité du préjudice.

La CIVI n'est cependant pas un filet de sécurité automatique. Elle peut réduire ou refuser l'indemnité en raison de la faute de la victime, et la Cour de cassation a approuvé le 5 novembre 2026 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 25-12.778, publié au bulletin) un refus total opposé à la victime d'un faux courriel de l'assurance maladie : elle avait saisi ses données de carte et validé des codes reçus par SMS alors que le message, anonyme et mal orthographié, annonçait un remboursement de quelques dizaines d'euros, et que les messages de la banque faisaient apparaître des paiements bien plus élevés, dont l'un libellé en langue étrangère. Pour une fraude bancaire, la voie prioritaire reste le remboursement par la banque, qui ne peut plus refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au motif d'une négligence grave ; voyez notre article sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 octobre 2026. Devant la CIVI, le dossier doit démontrer que la tromperie était crédible.

Obtenir une condamnation n'est que la moitié du chemin : le vrai risque est que l'auteur soit devenu insolvable entre-temps. Il existe un outil pour l'empêcher, qui appartient à la victime et non au parquet : la saisie conservatoire civile, demandée au juge de l'exécution sans que l'auteur en soit averti. Elle suppose seulement que la créance paraisse plausible et que son recouvrement soit menacé. Une plainte simple ne suffit pas à la soutenir ; une constitution de partie civile contre une personne désignée, une mise en examen ou un renvoi devant le tribunal, oui. Plus tôt elle est pratiquée, plus elle a de chances de trouver encore quelque chose à bloquer.

Que faire immédiatement si vous pensez avoir été escroqué ?

Les premières heures et les premiers jours sont souvent décisifs :

• cessez tout paiement et coupez le contact avec l'auteur présumé, sans supprimer les échanges ;
• conservez toutes les preuves : messages, courriels, contrats, factures, relevés bancaires, captures d'écran, coordonnées utilisées par le fraudeur ;
• prévenez votre banque sans délai pour tenter de faire opposition ou de rappeler les virements ;
• déposez plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ;
• faites-vous assister par un avocat dès ce stade : le choix de la qualification, la constitution de partie civile et le chiffrage du préjudice conditionnent directement votre indemnisation.

Dans l'affaire toulousaine, ce sont les victimes qui se sont constituées parties civiles et ont fait chiffrer précisément leurs préjudices qui ont obtenu les indemnisations les plus complètes, la preuve que l'accompagnement juridique fait toute la différence.

Victime d'une escroquerie, d'une arnaque bancaire ou d'un faux professionnel à Toulouse ou partout en France ?

Plus vous agissez tôt, plus vos chances de récupérer vos fonds sont grandes : dépôt de plainte, constitution de partie civile (individuelle ou coordonnée avec d'autres victimes), chiffrage rigoureux des préjudices, saisine du SARVI ou de la CIVI. Le Cabinet Morer, avocat pénaliste à Toulouse, a défendu plusieurs dizaines de victimes dans l'affaire du faux conseiller fiscal jugée en appel à Toulouse et accompagne les victimes de fraudes partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 05 61 55 45 08 (urgence : 06 23 36 88 03), par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.

Parmi les montages les plus répandus figure celui qui vise les propriétaires à leur domicile : voir notre article sur l'arnaque à la rénovation énergétique et les recours après un démarchage abusif.

Lorsque l'auteur reste introuvable ou insolvable, la solidarité nationale peut prendre le relais, dans des limites qu'il faut connaître : voir notre article sur la CIVI et l'indemnisation des victimes d'infractions.

Lorsque la victime est une entreprise et que la fraude porte sur un virement, le raisonnement change entièrement : voir notre article sur les faux ordres de virement en entreprise.

Beaucoup de ces escroqueries commencent par une fuite de données qui rend l'escroc crédible : voir notre article sur le vol de données personnelles et vos recours.

Pour agir sur le patrimoine de l'auteur avant même sa condamnation, voyez notre article puis-je faire bloquer les biens de l'auteur avant le procès.

Le cabinet accompagne les victimes du dépôt de plainte jusqu'au recouvrement effectif de l'indemnisation : voyez notre page assistance aux victimes à Toulouse.

La Dépêche du Midi a consacré un décryptage à l'explosion des arnaques bancaires et à la protection que la loi offre réellement aux victimes, dans lequel Maître Joris Morer est interrogé : lire l'article.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans les rubriques Victimes et infractions et Arnaques bancaires.

Sur la citation directe devant le tribunal correctionnel, ses conditions et ses risques, voir aussi : Citation directe : comment faire, à quel risque, et que faire si vous en recevez une ?.

Si vous avez été piégé en vendant sur une plateforme d'annonces par un faux lien de paiement, voyez notre article Arnaqué en vendant sur Leboncoin ou Vinted via un faux lien de paiement : la banque doit-elle me rembourser ?.

Lorsque l'argent ou le bien avait été remis volontairement puis détourné, la qualification est différente : voyez notre article Abus de confiance : poursuivi ou victime, que faire ? Définition, peine, plainte, défense.