Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

Article mis à jour le 24 octobre 2026 — code de la justice pénale des mineurs (articles L. 413-1 à L. 413-13) et loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, après la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.

Oui, mais dans des conditions bien plus strictes que pour un adulte.

La garde à vue d'un mineur est encadrée par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur en septembre 2021, qui renforce considérablement les protections applicables.

Voici ce que tout parent, tout jeune concerné et tout proche doit savoir.

À partir de quel âge peut-on être placé en garde à vue ?

La garde à vue n'est possible qu'à partir de 13 ans. Les conditions sont alors celles du droit commun : il faut des raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement (article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs).

Avant 13 ans, la garde à vue est impossible. Entre 10 et 13 ans, l'enfant peut seulement faire l'objet d'une retenue, à titre exceptionnel, à trois conditions : l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la retenue est l'unique moyen d'atteindre l'objectif de l'enquête, et le procureur ou le juge d'instruction a donné son accord préalable. Elle dure 12 heures au plus et peut être prolongée une fois de 12 heures, par décision motivée et après présentation de l'enfant au magistrat (articles L. 413-1 et L. 413-2). L'enfant retenu a droit lui aussi à un avocat obligatoire, à un examen médical dès le début de la mesure et à l'information de ses parents (articles L. 413-3 à L. 413-5).

Pour un mineur de moins de 16 ans, le procureur ou le juge d'instruction désigne un médecin dès le début de la garde à vue, sans que personne ait besoin de le demander (article L. 413-8). À partir de 16 ans, l'examen médical est de droit dès qu'il est demandé par le mineur, par ses parents ou par son avocat.

À partir de 16 ans, les règles se rapprochent de celles des majeurs, mais les protections propres aux mineurs continuent de s'appliquer. Lorsque des majeurs sont soupçonnés d'avoir participé aux faits, le régime de la criminalité organisée peut s'appliquer : la garde à vue peut alors dépasser 48 heures et atteindre 96 heures (article L. 413-11). Le report de l'intervention de l'avocat reste en revanche exclu pour un mineur.

Quelles sont les protections spécifiques aux mineurs en garde à vue ?

Outre les droits classiques reconnus à toute personne gardée à vue : droit au silence, accès à un avocat, examen médical sur demande, droit de faire prévenir un proche, le mineur bénéficie de garanties supplémentaires renforcées :

• Information des parents : l'officier de police judiciaire prévient le procureur, puis informe les représentants légaux du placement en garde à vue et du droit de leur enfant à un avocat. Le magistrat peut différer cette information pour préserver des preuves ou prévenir une atteinte grave à une personne, mais le report est limité à 24 heures, ou à 12 heures si la garde à vue ne peut pas être prolongée (article L. 413-7).
• Enregistrement audiovisuel : les interrogatoires du mineur, en garde à vue comme en retenue, sont filmés. Sans enregistrement, aucune condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations du mineur si celui-ci les conteste. L'enregistrement n'est consulté qu'en cas de contestation du procès-verbal, et aucune copie n'est remise aux parties (articles L. 413-12 et L. 413-13).
• Présence obligatoire d'un avocat : contrairement aux majeurs qui peuvent y renoncer, le mineur doit être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue. Cette présence n'est pas facultative.
• Durée : 24 heures, prolongeables de 24 heures. Pour un mineur de moins de 16 ans, la prolongation n'est possible que pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Quel que soit l'âge, elle exige une présentation préalable au magistrat, qui peut se faire par visioconférence (article L. 413-10).

Ce que la loi du 23 juin 2025 a changé, et ce qu'elle n'a pas changé

La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ne modifie pas les règles de la retenue et de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin 2025, ses mesures les plus répressives :

• la comparution immédiate des mineurs de 16 ans ;
• l'extension de l'audience unique ;
• l'allongement de la détention provisoire ;
• la remise en cause de l'atténuation des peines pour les plus de 16 ans ;
• une nouvelle « rétention » de 12 heures pour le mineur qui ne respecte pas une mesure éducative.

La loi renforce en revanche la responsabilité des parents. Ils répondent désormais de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale, et ceux qui ne se présentent pas aux convocations du juge s'exposent à une amende civile pouvant atteindre 7 500 euros.

Que risque un mineur au terme de la garde à vue ?

À l'issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles. Le mineur peut être remis en liberté (avec ou sans convocation ultérieure) ou déféré devant le procureur de la République. Dans ce cas, il peut être présenté devant le juge des enfants, qui peut prononcer des mesures éducatives, un contrôle judiciaire ou, dans les cas les plus graves, une détention provisoire.

Le droit pénal des mineurs repose sur un principe fondamental : la primauté de l'éducatif sur le répressif. Mais cela ne signifie pas que la procédure est sans conséquences. Une garde à vue mal gérée, des déclarations faites sans avocat, une irrégularité non soulevée à temps peuvent peser lourd sur la suite de la procédure.

Pourquoi l'avocat est-il indispensable pour un mineur en garde à vue ?

L'avocat n'est pas seulement un droit pour le mineur, c'est une présence obligatoire et une protection concrète à chaque étape. Son rôle est multiple :

• Il s'entretient en tête-à-tête avec le mineur avant la première audition pour lui expliquer ses droits, lui conseiller sa position et le préparer psychologiquement à l'entretien.
• Il assiste à toutes les auditions et peut formuler des observations à leur issue.
• Il vérifie la régularité de la procédure à chaque étape : information des parents, enregistrement audiovisuel, conditions de détention, et soulève toute irrégularité susceptible d'entraîner la nullité.
• Il communique avec les parents pour les tenir informés du déroulement de la garde à vue et préparer la suite.

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