Indemnisation d'une détention provisoire après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement : montant, délai de six mois, procédure

Plusieurs mois de maison d'arrêt, puis une ordonnance de non-lieu, un jugement de relaxe ou un verdict d'acquittement. La personne sort libre, présumée innocente comme elle l'a toujours été, mais elle a perdu son emploi, son logement, parfois sa santé, et ses proches ont vécu au rythme des parloirs. La loi lui reconnaît un droit à la réparation intégrale du préjudice que cette détention lui a causé, sans qu'elle ait à démontrer la moindre faute d'un juge. Ce droit n'a pourtant rien d'automatique : il faut le demander, dans un délai de six mois, par une requête adressée au premier président de la cour d'appel, et chaque chef de préjudice doit être chiffré et prouvé dès ce premier stade.

Cet article explique qui peut être indemnisé et dans quels cas la loi refuse toute réparation, comment se calcule le délai de six mois et ce qui se passe quand personne n'a informé l'intéressé de ce droit, comment se présente la requête et combien de temps dure la procédure, ce que les juges indemnisent au titre du préjudice moral et du préjudice matériel, quels frais d'avocat sont pris en charge, comment contester la décision devant la Commission nationale de réparation des détentions, et ce qu'il en est du bracelet électronique, du contrôle judiciaire, de la garde à vue et des proches. Il s'appuie sur les textes, sur la jurisprudence de la commission nationale et sur une décision récente du premier président de la cour d'appel de Toulouse, rendue le 15 octobre 2026 dans un dossier suivi par le cabinet. Il prolonge notre article sur la demande de mise en liberté et celui sur la durée maximale de la détention provisoire.

La réponse courte

Toute personne placée en détention provisoire au cours d'une procédure qui se termine à son égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs a droit, à sa demande, à la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel.

Il s'agit d'un régime sans faute : le juge de l'indemnisation ne recherche pas si la détention était justifiée au moment où elle a été ordonnée, il répare ses conséquences. La demande prend la forme d'une requête signée, déposée ou envoyée en recommandé au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement a été prononcé, dans les six mois de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. Le premier président statue par une décision motivée après une procédure écrite au cours de laquelle l'agent judiciaire de l'État, qui représente le Trésor public, et le procureur général prennent position ; sa décision peut être contestée dans les dix jours devant la Commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation, qui statue souverainement et sans recours possible. Il n'existe aucun barème : en 2024, selon le ministère de la justice, 650 demandes ont été déposées, 86 % des décisions ont accordé une indemnisation et le montant moyen s'est établi à 26 100 euros. Le préjudice moral dépend de la durée de la détention, de l'âge et de la situation familiale et professionnelle de l'intéressé, de ses antécédents, qui atténuent le choc carcéral aux yeux des juges, et des conditions de détention, qui l'aggravent. Le préjudice matériel, perte de revenus, de droits à la retraite, frais de défense liés à la liberté, n'est réparé que s'il est demandé, chiffré et justifié, en lien direct avec la détention.

Qui a droit à l'indemnisation, et dans quels cas la loi la refuse

Le droit à réparation est ouvert par l'article 149 du code de procédure pénale à « la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire » « au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement » « devenue définitive ». Trois conditions, donc : une détention provisoire, c'est-à-dire un écrou ordonné avant tout jugement définitif, par le juge des libertés et de la détention pendant l'instruction ou par le tribunal, par exemple en comparution immédiate ; une décision qui met fin aux poursuites sans condamnation ; et le caractère définitif de cette décision, c'est-à-dire l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi, ou le rejet de ces recours. La personne « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Le mot important est « à sa demande » : sans requête, il ne se passe rien, et la fiche Service-public rappelle que la demande s'exerce « dans un délai de 6 mois à compter de la décision ». Ces articles du code de procédure pénale sont cités dans leur rédaction en vigueur en 2026 ; une recodification, prévue par une ordonnance du 19 novembre 2025, doit les remplacer au 1er janvier 2029.

Il n'y a aucune faute à prouver. Le premier président ne se prononce pas sur la régularité ni sur l'opportunité du placement en détention : la décision toulousaine du 15 octobre 2026 le dit en termes nets, « Il n'appartient pas au juge qui statue en matière d'indemnisation de la détention provisoire d'apprécier le bien-fondé ou le caractère injustifié de la détention provisoire. » C'est ce qui distingue ce régime de l'action en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, qui suppose une faute lourde ou un déni de justice, et sur laquelle nous reviendrons.

La loi écarte en revanche la réparation dans cinq situations. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a pour seul fondement « la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article » 122-1 du code pénal, c'est-à-dire l'abolition du discernement par un trouble psychique au moment des faits. Lorsque cette décision a pour seul fondement une amnistie « postérieure à la mise en détention provisoire », ou la prescription de l'action publique intervenue « après la libération de la personne ». Lorsque la personne était « dans le même temps détenue pour une autre cause », par exemple parce qu'elle exécutait une peine prononcée dans un autre dossier. Et lorsque la personne s'est « librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort » pour permettre à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites. La fiche officielle présente ces refus comme automatiques ; pour la détention pour autre cause au moins, la réalité est plus nuancée, parce que l'exclusion ne joue qu'à hauteur de la période qu'elle couvre. La commission nationale a ainsi jugé, dans une affaire où l'intéressé exécutait « deux peines définitives résultant de condamnations pour d'autres faits » pendant une partie de la période, que la détention indemnisable « se cantonne ainsi à six mois et six jours », le reste étant exclu (CNRD, 13 juin 2017, n° 6C-RD.055, publiée au bulletin). D'où l'importance de la fiche pénale, que les juges visent systématiquement : à Toulouse, le premier président relève que « La fiche pénale démontre que l'intéressé n'a pas été détenu pour autre cause. »

La relaxe partielle ou la requalification appelle une précision. Lorsque la personne est condamnée pour une partie seulement des faits, ou pour une infraction moins grave que celle qui avait justifié la détention, la procédure ne s'est pas terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement à son égard. La commission nationale admet néanmoins une indemnisation, mais seulement pour la détention qui dépasse la durée maximale de détention provisoire que la loi autorisait pour l'infraction finalement retenue : la détention n'est indemnisable « qu'autant qu'elle excède la durée maximale de détention provisoire » prévue pour cette infraction (CNRD, 13 juin 2017, n° 6C-RD.055, précitée). Le simple fait que la peine prononcée soit inférieure à la durée de détention subie ne suffit donc pas ; il faut comparer la détention subie aux plafonds légaux applicables à la qualification retenue.

Le délai de six mois : point de départ, certificat de non-recours et défaut d'information

La requête doit être déposée « dans le délai de six mois » à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, selon l'article 149-2. Le point de départ n'est pas le jour du prononcé mais celui où la décision ne peut plus être remise en cause. Pour une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction, cela suppose l'expiration de tous les délais d'appel ouverts au ministère public, procureur général compris, et à la partie civile ; pour un jugement de relaxe ou un arrêt d'acquittement, l'expiration du délai d'appel ou de pourvoi, ou le rejet du recours exercé. En pratique, l'avocat se fait délivrer par le greffe un certificat de non-appel ou de non-pourvoi, qui fixe la date et qui sera produit avec la requête. Dans l'affaire toulousaine, l'agent judiciaire de l'État et le ministère public avaient d'abord demandé un sursis à statuer dans l'attente de ce certificat ; il a ensuite été produit aux débats, et la requête a été déclarée recevable comme répondant « aux conditions de l'article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code ».

La loi impose que la personne soit informée de ce droit au moment où la décision lui est notifiée : « Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée » « la personne est avisée de son droit de demander réparation ». L'article R. 26 en tire la conséquence : « Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision » « devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision » « la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ». Une personne qui n'a jamais reçu cette information peut donc agir au-delà des six mois. Il ne faut pourtant pas en déduire que le temps ne compte plus. La créance d'indemnisation est une créance sur l'État, soumise à la prescription de quatre ans qui frappe « toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans » ; la commission nationale a rejeté la demande d'une personne qui avait bénéficié d'un non-lieu en 2006 et n'avait saisi le premier président qu'en 2014, en jugeant que le défaut d'information « n'a d'effet que sur la recevabilité de la requête au regard du délai de six mois » et « ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance » (CNRD, 8 septembre 2015, n° 14CRD079, publiée au bulletin). La règle pratique est simple : déposer dans les six mois, et, si ce délai est dépassé faute d'information, déposer sans attendre et en tout cas avant l'expiration de la quatrième année suivant celle de la décision définitive.

Devant qui, et comment présenter la requête

La réparation est « allouée par décision du premier président de la cour d'appel » « dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ». Pour un non-lieu rendu par un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne), c'est donc le premier président de cette cour, qui délègue en pratique un magistrat de la cour. La requête est « signée du demandeur » et « remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée » au greffe de la cour d'appel. L'avocat n'est pas obligatoire, le texte prévoyant seulement que « le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat » ; l'aide juridictionnelle peut être sollicitée. Mais l'expérience montre que la rédaction de la requête détermine l'issue, parce qu'une demande non formée à ce stade ne pourra plus l'être ensuite.

Le contenu de la requête est fixé par l'article R. 26. Elle « contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée », « La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire », « l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie », « La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement » et « L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur. » Elle « est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision ». Concrètement, le dossier comprend la copie de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, le certificat de non-appel ou de non-pourvoi, la fiche pénale délivrée par l'établissement, qui retrace jour par jour les périodes d'écrou et permet de vérifier qu'aucune autre cause de détention ne se superpose, les ordonnances de placement, de prolongation et de mise en liberté, et toutes les pièces qui établissent les préjudices : bulletins de salaire et contrat de travail antérieurs, lettre de licenciement ou attestation de l'employeur, avis d'imposition, relevés de droits à la retraite, justificatifs de loyer et de charges, certificats médicaux et comptes rendus de suivi psychologique, attestations des proches sur l'éloignement et les visites, factures détaillées d'avocat, et éléments sur les conditions de détention. Selon l'article R. 29, le demandeur « peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale », ce qui permet de produire les décisions relatives à la détention sans attendre.

Chaque poste de préjudice doit être demandé et chiffré dès ce stade. La décision toulousaine en offre une illustration coûteuse : le requérant avait évoqué les dépenses de sa famille et la perte de ses revenus, mais n'avait formé qu'une demande au titre du préjudice moral. Le premier président a jugé qu'« en l'absence de demande indemnitaire en réparation d'un préjudice matériel les arguments invoqués au titre des dépenses engagées par sa famille ou sa perte de revenu ne sauraient être prises en compte. » Et devant la commission nationale, il est trop tard : une demande qui n'a pas été soumise au premier président « est nouvelle devant la commission nationale et, comme telle, irrecevable » (CNRD, 12 septembre 2017, n° 6C-RD.056, publiée au bulletin). La loi permet enfin de demander que le préjudice soit évalué « par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants », ce qui est utile lorsqu'un préjudice psychique ou une perte d'exploitation doivent être objectivés.

Le déroulement de la procédure et sa durée

La procédure est écrite et contradictoire, et elle met face au requérant deux interlocuteurs. L'agent judiciaire de l'État, qui défend les intérêts financiers du Trésor, prend connaissance du dossier pénal au greffe et « dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois ». Le procureur général « dépose ses conclusions dans les deux mois. » Le demandeur répond ensuite « Dans le délai d'un mois à compter de la notification » de ces écritures. Le premier président « procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles » et peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur en présence de son avocat. Il « fixe la date de l'audience après avis du procureur général ». Les débats « ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant », et le requérant peut demander à être entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier. La décision « est rendue en audience publique », motivée, et sa notification mentionne le recours ouvert devant la commission nationale dans les dix jours. Lorsque la requête est manifestement irrecevable, parce que la condition d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fait défaut ou parce que le délai de six mois est expiré, le premier président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction.

Aucun texte n'impose au premier président un délai pour statuer. C'est la source de la question la plus angoissée des personnes concernées, qui attendent parfois plus d'un an sans nouvelles. Les chiffres du ministère de la justice l'objectivent : fin 2024, le nombre de dossiers en attente devant les cours d'appel était passé « de 700 à 790 », soit 130 dossiers en stock pour 100 décisions rendues dans l'année. Dans le dossier toulousain, la requête a été reçue au greffe le 1er septembre 2025, l'audience s'est tenue le 10 septembre 2026 et la décision a été rendue le 15 octobre 2026, soit treize mois et demi. Les leviers existent, mais ils sont modestes : déposer un dossier complet dès l'origine pour éviter un échange d'écritures supplémentaire, répondre dans le mois aux conclusions de l'agent judiciaire de l'État, solliciter par écrit la fixation de l'audience une fois les échanges clos, et produire le certificat de non-recours sans attendre qu'il soit réclamé, puisque son absence peut conduire l'État à demander un sursis à statuer.

Une fois la décision rendue, la réparation « est à la charge de l'Etat » et elle est payée « comme frais de justice criminelle ». Aucun texte ne fixe de délai de paiement ; l'avocat relance le service compétent si le versement tarde. L'article 150 ajoute que l'État dispose d'un recours contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin « dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation », ce qui ne prive pas la personne injustement détenue de ses propres actions contre celui qui l'a accusée, en particulier une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Combien ? Les chiffres officiels et l'absence de barème

Il n'existe ni barème ni tarif journalier. Les montants par jour que l'on lit dans la presse sont des moyennes calculées après coup sur des affaires très différentes, et les sommes annoncées pour des accusés célèbres correspondent à la fourchette haute de détentions de plusieurs années. Les seules données fiables sont celles du ministère de la justice. Pour l'année 2024, « 650 demandes de réparation de peines de détention provisoire ont été déposées », « 610 décisions concernant l'allocation de réparations pour ces peines ont été rendues », et « 86 % des décisions rendues par les cours d'appel ont accordé une indemnisation ». Le montant moyen par dossier « s'élève à 26100€ en 2024 », en recul par rapport à 2023, et « le montant global de la réparation de la détention provisoire atteint 13,5millions d'euros ». Les recours devant la commission nationale sont rares, « 51 en 2024 ». Les demandes font suite à une relaxe dans près de 60 % des cas, à un non-lieu dans 27 % des cas et à un acquittement dans 14 % des cas. En 2022, le montant moyen était de 25 900 euros, pour 547 demandes.

Ces moyennes recouvrent des réalités très éloignées. Dans la décision toulousaine du 15 octobre 2026, une détention de 294 jours, subie en deux périodes, a été indemnisée à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice moral, outre 800 euros pour les frais de procédure ; le requérant demandait 20 000 euros et l'État proposait 16 000 euros. La commission nationale a alloué 55 000 euros pour une détention de plus de trois ans dans un établissement vétuste (CNRD, 12 septembre 2017, n° 6C-RD.058, publiée au bulletin), 60 000 euros de préjudice moral lorsqu'une décompensation psychique sans état antérieur était médicalement établie (CNRD, 10 mai 2016, n° 4C-RD.007, publiée au bulletin), et 30 000 euros de préjudice moral, 10 313 euros de perte de revenus et 2 375 euros de perte de droits à la retraite complémentaire dans une autre affaire (CNRD, 8 décembre 2015, n° 15CRD011, publiée au bulletin). Le tableau suivant résume les facteurs que les juges prennent en compte.

Le préjudice moral : durée, antécédents, famille, conditions de détention

Le préjudice moral est le cœur de l'indemnisation. Il correspond au choc de l'incarcération, à la privation de liberté elle-même, à la rupture avec la famille, à l'angoisse du procès et à l'atteinte à la réputation. Les juges ne le calculent pas à la journée mais l'apprécient globalement, selon une grille que la décision toulousaine énonce : l'indemnisation « doit tenir compte non seulement de la durée de détention indemnisable, mais aussi de la personnalité de l'intéressé, de son environnement familial et professionnel ainsi que de ses antécédents judiciaires. » La commission nationale ajoute que « l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de l'âge du requérant lors de l'écrou ». Un jeune majeur sans passé judiciaire, père d'enfants en bas âge et salarié, verra son préjudice évalué plus haut, à durée égale, qu'une personne déjà incarcérée par le passé.

Les antécédents jouent en effet contre le requérant, et cette règle surprend souvent les familles. À Toulouse, le premier président relève que le requérant « avait déjà été incarcéré auparavant, ce qui est de nature à minimiser le choc psychologique subi. » Ce n'est pas une sanction : l'idée est que la découverte de la prison constitue un traumatisme spécifique, que celui qui la connaît déjà ne subit pas de la même manière. Il faut en tenir compte dans le chiffrage de la demande, et surtout ne pas laisser ce facteur seul au dossier, en documentant tout ce qui, dans la situation personnelle de l'intéressé, distingue cette détention des précédentes.

L'éloignement familial est pris en compte, mais il doit être prouvé. La fiche officielle cite « L'éloignement familial » parmi les préjudices réparables ; la décision toulousaine montre ce qui arrive quand il n'est qu'allégué : « au regard de l'éloignement de sa famille, le facteur de majoration qu'il se contente d'invoquer sans autrement l'étayer, ne peut être pris que partiellement en compte. » Attestations du conjoint et des parents, justificatifs de la distance entre le domicile et l'établissement, historique des permis de visite et des parloirs, courriers échangés : tout cela se réunit facilement pendant la détention et devient introuvable après.

Les conditions de détention sont, à l'inverse, un facteur de majoration. La commission nationale a tenu compte d'une détention « dans un établissement vétuste dans lequel les conditions de vie étaient difficiles ». À Toulouse, le premier président s'est appuyé sur les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2021 et 2025 publiés au Journal officiel, dont il ressort que la maison d'arrêt concernée « présentait une dégradation de sa situation au regard des contrôles précédents en 2021. Il est relevé que les détenus sont placés dans des conditions indignes, que les dysfonctionnements sont massifs et qu'il est question d'une surpopulation carcérale à l'origine d'un manque d'accès aux activités et aux soins. » Le rapport de 2025 « regrette la persistance depuis 2021 de dysfonctionnements qualifiés désormais de gravissimes. » La conclusion est sans ambiguïté : « Ces éléments viendront en majoration de l'évaluation de son préjudice moral. » Les rapports du Contrôleur général sont publics ; il faut y ajouter, lorsqu'elles existent, les décisions rendues pendant la détention sur une requête pour conditions indignes, les attestations de codétenus et les certificats médicaux. Le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale, qui permet à la personne détenue de saisir le juge lorsque ses « conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine », s'exerce pendant la détention pour la faire cesser ; il ne donne pas lieu à indemnité, mais la décision obtenue constitue ensuite une preuve de premier ordre. La Cour de cassation en facilite l'accès : la requête est recevable dès que les allégations sont circonstanciées, personnelles et actuelles, et un changement de cellule dans le même établissement ne la rend pas sans objet si les conditions persistent (30 juin 2026, n° 26-81.404).

Enfin, les troubles psychiques imputables à la détention majorent l'indemnité lorsqu'ils sont médicalement établis. La commission nationale a jugé que, « Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal », une décompensation psychique « doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral ». Un suivi médical pendant et après la détention, et le cas échéant une expertise contradictoire, en sont la condition.

Le préjudice matériel : revenus, emploi, retraite, logement

Le préjudice matériel est réparé lui aussi intégralement, mais à deux conditions que les requérants sous-estiment : il doit être demandé distinctement, et le lien avec la détention doit être direct et certain. La fiche officielle cite la « Perte de salaire ou de revenus » ; la commission nationale a ainsi alloué 10 313 euros de perte de revenus et 2 375 euros de perte de droits à la retraite complémentaire sur justificatifs. Elle a en revanche rejeté une perte de salaire et de points de retraite dont le lien causal n'était pas démontré, et refusé d'indemniser la perte de valeur d'une résidence « en l'absence de lien exclusif et direct entre le préjudice invoqué et la détention provisoire ». Le principe directeur est celui que rappelle la décision toulousaine : « seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé. »

En pratique, le préjudice matériel se construit poste par poste. La perte de revenus se chiffre à partir des salaires antérieurs, de la date de rupture du contrat et de la durée de la détention, puis de la période de recherche d'emploi qui a suivi, si elle est imputable à la détention. Pour un indépendant, les bilans et les déclarations de chiffre d'affaires permettent de mesurer la perte d'exploitation, et l'expertise contradictoire est souvent le bon outil. La perte de droits à la retraite se démontre par les relevés de carrière. Les loyers d'un logement payé à vide, la résiliation d'un bail, les frais de garde-meuble, les frais de déplacement des proches lorsqu'ils pèsent sur le détenu lui-même peuvent s'y ajouter, sur justificatifs et à condition d'établir leur lien direct avec la détention. L'idée reçue selon laquelle tout serait remboursé est fausse ; celle selon laquelle seul le préjudice moral serait indemnisé l'est tout autant.

Les frais d'avocat : ce que couvre l'article 149 et ce que couvre l'article 800-2

La question des honoraires est la plus mal comprise, parce que deux textes distincts se superposent. Au titre de la réparation de la détention, seuls sont indemnisables les frais qui concernent « des prestations directement liées à la privation de liberté », c'est-à-dire le contentieux de la liberté : débat devant le juge des libertés et de la détention, demandes de mise en liberté, appels devant la chambre de l'instruction, référés-liberté, déplacements de l'avocat à la maison d'arrêt. Les honoraires de la défense au fond, auditions, confrontations, audience de jugement, n'en font pas partie. La commission nationale exige en outre une preuve précise : « il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur » (CNRD, 8 décembre 2015, n° 15CRD011, publiée au bulletin), et elle écarte la facture « qui n'est pas détaillée et ne permet pas de s'assurer de prestations en relation avec le contentieux de la liberté » (CNRD, 5 novembre 2007, n° 7C-RD.040, arrêt non publié). La fiche officielle résume la règle en visant les « Frais d'avocat directement liés à la détention provisoire ». L'avocat qui a assuré la défense pendant l'instruction doit donc établir une facture qui distingue les diligences relatives à la détention.

Les frais de la défense au fond relèvent d'un autre texte, l'article 800-2 du code de procédure pénale, qui permet à la juridiction qui prononce un « non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale » d'accorder à la personne poursuivie, à sa demande, une indemnité au titre des « frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ». Cette indemnité se demande à la juridiction pénale qui prononce le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement, et non au premier président, selon des modalités et dans un délai fixés par les articles R. 249-2 et suivants du code de procédure pénale, à vérifier dès le début de la défense ; lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique, « la juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile ». Les deux demandes se cumulent, mais chacune devant son juge et à son moment. Quant aux frais de la procédure d'indemnisation elle-même, ils peuvent être mis en partie à la charge de l'État au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 800 euros à Toulouse, 2 000 ou 2 500 euros dans les décisions de la commission nationale citées plus haut. Nous détaillons le mécanisme général dans notre article sur le remboursement des frais d'avocat lorsqu'on gagne.

Le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

La décision du premier président peut être contestée dans les dix jours de sa notification devant la Commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation. Le recours est ouvert au demandeur, mais aussi à l'agent judiciaire de l'État et au procureur général : l'État peut donc demander la réduction d'une indemnité qu'il juge trop élevée, et il le fait. La déclaration de recours « est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires », et non à la Cour de cassation. La commission est « composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside » « et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre » « de conseiller ou de conseiller référendaire ». Elle « statue souverainement », en audience publique, et ses décisions « ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit » : il n'y a pas de pourvoi en cassation possible. Elle réexamine l'affaire en fait et en droit, dans la limite des demandes présentées au premier président, toute demande nouvelle étant irrecevable. Sa jurisprudence, publiée pour partie au bulletin de la Cour de cassation, constitue la référence que les premiers présidents suivent.

Bracelet électronique, contrôle judiciaire, garde à vue : les cas voisins

L'assignation à résidence sous surveillance électronique, le bracelet ordonné pendant l'instruction à la place de la détention, ouvre droit à la même réparation. L'article 142-10 du code de procédure pénale prévoit qu'« En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive » « la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi » « selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 ». La fiche officielle vise d'ailleurs dès son titre la « Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée ». La commission nationale a toutefois jugé irrecevable une demande relative à une période de bracelet qui avait suivi une détention, dans un dossier où la personne avait finalement été condamnée pour partie, en raisonnant sur « la durée totale de privation de liberté subie cumulativement sous l'un et l'autre régime » (CNRD, 8 mars 2016, n° 15CRD036, publiée au bulletin) : en cas de condamnation partielle, la commission paraît ainsi additionner détention et bracelet pour les comparer à la durée maximale autorisée ; ce point mérite d'être vérifié au cas par cas.

Le contrôle judiciaire, lui, ne relève pas de ce dispositif. La commission nationale a jugé, dans une décision ancienne et non publiée, que le préjudice né d'une obligation de quitter sa région « imposée par un contrôle judiciaire » « ne peut être réparé au titre de l'article 149 du code de procédure pénale » (CNRD, 5 novembre 2007, n° 7C-RD.040, arrêt non publié). Même si l'interdiction de paraître, le pointage ou l'interdiction d'exercer une profession ont ruiné une vie, ils ne sont pas une privation de liberté au sens du texte. La garde à vue seule n'y entre pas davantage : l'article 149 vise exclusivement une détention provisoire. Pour ces mesures, et pour une instruction d'une durée déraisonnable, reste l'action en responsabilité de l'État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Elle est d'un autre ordre : la responsabilité de l'État « n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice », et la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé que « le délai de douze ans pour juger un crime de meurtre » « n'était pas excessif au regard de la complexité de l'affaire », dans une affaire où la détention avait par ailleurs été indemnisée « sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale » (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-10.453). Les deux actions sont cumulables, mais la seconde est difficile à faire aboutir.

Les proches : conjoint, enfants, parents

Le droit à réparation appartient à la personne détenue, et à elle seule. Le conjoint qui a perdu un revenu, les parents qui ont financé les cantines et les déplacements, les enfants privés de leur père ou de leur mère ne sont pas indemnisés en leur nom par le premier président. La commission nationale l'a jugé à propos des frais de visite exposés par la mère du détenu, financièrement indépendante, qui « n'ouvrent pas droit à indemnisation » et « n'entrent pas dans le champ indemnitaire ouvert par le législateur » ; en revanche, les frais de déplacement d'un fils mineur à la charge du détenu « doivent être indemnisés au regard des justificatifs fournis », parce qu'ils pèsent sur le détenu lui-même (CNRD, 30 septembre 2013, n° 12-CRD045, publiée au bulletin). La règle de répartition est donc la suivante : ce que la détention a coûté au détenu, y compris pour les siens dont il a la charge, entre dans son préjudice matériel ; ce qu'elle a coûté aux proches personnellement n'y entre pas. Le préjudice propre d'un proche ne pourrait relever, le cas échéant, que d'une action distincte de droit commun, dont l'issue est incertaine et dépend des circonstances. Les proches peuvent en revanche aider à la demande : ils réunissent les pièces, attestent de l'éloignement et des visites, et conservent les relevés de parloirs et de virements. Si la personne détenue est décédée après sa libération, la possibilité pour ses héritiers d'agir à sa place doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des délais.

La décision de la cour d'appel de Toulouse du 15 octobre 2026, en pratique

Le dossier suivi par le cabinet illustre l'ensemble du mécanisme. Une personne mise en examen en juillet 2024 pour des vols en bande organisée a été placée en détention provisoire le jour même, remise en liberté sous contrôle judiciaire fin octobre 2024, puis réincarcérée en décembre 2024 après la révocation de ce contrôle judiciaire à la suite d'un contrôle hors des limites du département, jusqu'à l'ordonnance de non-lieu du 23 juin 2025. Les deux périodes d'écrou, additionnées, représentaient 294 jours ; la période de contrôle judiciaire entre les deux n'a pas été comptée, conformément à ce qui précède. La requête a été reçue au greffe de la cour d'appel début septembre 2025, dans le délai de six mois. L'agent judiciaire de l'État et le ministère public ont d'abord sollicité un sursis à statuer dans l'attente du certificat établissant que le non-lieu était définitif, et, à titre subsidiaire, proposé 16 000 euros.

Le magistrat délégué par le premier président a retenu la recevabilité, rappelé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le bien-fondé de la détention, et évalué le préjudice moral selon les critères exposés plus haut : des incarcérations antérieures, de nature à minimiser le choc psychologique ; un éloignement familial invoqué mais peu étayé, pris en compte partiellement ; et des conditions de détention décrites par les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2021 et 2025, retenues comme facteur de majoration. Faute de demande au titre du préjudice matériel, la perte de revenus et les dépenses de la famille n'ont pas été examinées. L'indemnité a été fixée à 20 000 euros, soit l'intégralité de la demande, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens à la charge du Trésor public.

Les erreurs qui coûtent cher

• Attendre que la justice vous informe ou vous convoque. Sans requête dans les six mois, le droit est en principe perdu, et même en l'absence d'information, la prescription de quatre ans finit par jouer.
• Saisir la mauvaise juridiction : ni le tribunal judiciaire, ni la Cour de cassation, ni le ministère, mais le premier président de la cour d'appel du lieu où le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement a été prononcé.
• Ne demander que le préjudice moral, ou chiffrer globalement. Le préjudice matériel non demandé devant le premier président ne peut plus l'être devant la commission nationale.
• Produire une facture d'avocat globale, sans distinguer les diligences liées à la détention de celles de la défense au fond.
• Oublier de demander l'indemnité de l'article 800-2 à la juridiction qui prononce le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement, dans les formes et délais prévus par les articles R. 249-2 et suivants.
• Invoquer l'éloignement familial, les conditions de détention ou les troubles psychiques sans pièce : attestations, rapports publics, certificats médicaux et relevés de parloirs se réunissent pendant la détention, pas un an après.
• Laisser passer le délai de dix jours pour contester une décision insuffisante, ou ignorer que l'État peut lui-même former un recours.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

• Dès la détention, conserver tout ce qui prouvera le préjudice : courriers, relevés de parloirs et de virements, certificats médicaux, bulletins de salaire antérieurs, lettre de licenciement, et faire acter les conditions de détention, au besoin par une requête fondée sur l'article 803-8.
• Devant la juridiction qui prononce le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement, demander l'indemnité de l'article 800-2 pour les frais de défense, en vérifiant le moment et les formes prévus par les articles R. 249-2 et suivants.
• Une fois la décision rendue, vérifier la date à laquelle elle devient définitive et demander au greffe un certificat de non-appel ou de non-pourvoi ; se faire délivrer la fiche pénale et les ordonnances relatives à la détention.
• Rédiger la requête conformément à l'article R. 26, en distinguant et en chiffrant le préjudice moral et chaque poste de préjudice matériel, les frais d'avocat liés à la liberté et l'article 700 ; solliciter une expertise contradictoire si un préjudice psychique ou une perte d'exploitation doit être objectivé.
• Déposer la requête signée au greffe de la cour d'appel contre récépissé, ou l'envoyer en recommandé, dans les six mois.
• Répondre dans le mois aux conclusions de l'agent judiciaire de l'État et du procureur général, puis demander la fixation de l'audience ; demander à être entendu si la situation personnelle le justifie.
• À réception de la décision, apprécier dans les dix jours l'opportunité d'un recours devant la commission nationale, en gardant à l'esprit que l'État peut en former un de son côté.

Questions fréquentes

L'indemnisation est-elle automatique après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement ?

Non. Le droit existe de plein droit, sans faute à prouver, mais il ne s'exerce que par une requête déposée dans les six mois de la décision définitive devant le premier président de la cour d'appel. En 2024, 86 % des décisions rendues ont accordé une indemnisation, ce qui signifie aussi qu'environ une décision sur sept n'en a accordé aucune.

Quel est le délai, et que se passe-t-il si personne ne m'a informé de ce droit ?

Six mois à compter du jour où le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement est devenu définitif. Si la décision notifiée ne mentionnait pas ce droit, le délai de six mois n'a pas commencé à courir, mais la créance sur l'État se prescrit par quatre ans : il faut agir sans attendre.

Combien peut-on obtenir, et existe-t-il un barème par jour ?

Aucun barème. Le montant moyen était de 26 100 euros par dossier en 2024, toutes durées confondues. Une détention de 294 jours a été indemnisée 20 000 euros au titre du seul préjudice moral par la cour d'appel de Toulouse en octobre 2026 ; la commission nationale a alloué 55 000 euros pour une détention de plus de trois ans, et 60 000 euros de préjudice moral lorsqu'une décompensation psychique était médicalement établie, sans compter le préjudice matériel prouvé.

Mes antécédents réduisent-ils l'indemnité ?

Oui, en règle générale : une incarcération antérieure est considérée comme atténuant le choc carcéral. Les juges tiennent compte, en sens inverse, de l'âge, de la situation familiale et professionnelle, des conditions de détention et des troubles psychiques médicalement établis.

Mes frais d'avocat seront-ils remboursés ?

Seulement ceux qui se rapportent au contentieux de la liberté, sur factures détaillées, dans le cadre de la réparation de la détention. Les frais de la défense au fond relèvent de l'indemnité de l'article 800-2, à demander à la juridiction qui prononce le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement. Les frais de la procédure d'indemnisation elle-même peuvent être couverts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Combien de temps dure la procédure ?

Aucun délai n'est imposé au premier président. Les délais prévus pour les échanges écrits peuvent atteindre cinq mois au total, et le stock de dossiers en attente, 790 fin 2024, allonge l'audiencement. Comptez un an ou davantage ; le dossier toulousain a duré treize mois et demi.

Le bracelet électronique, le contrôle judiciaire ou la garde à vue sont-ils indemnisés ?

L'assignation à résidence sous surveillance électronique oui, selon la même procédure. Le contrôle judiciaire et la garde à vue seuls, non : ils n'entrent pas dans le dispositif de réparation des détentions. Seule une action en responsabilité de l'État pour faute lourde ou déni de justice reste envisageable, avec des chances limitées.

Mes proches peuvent-ils être indemnisés ?

Pas en leur nom propre dans cette procédure. Les dépenses qu'ils ont exposées entrent dans le préjudice du détenu lorsqu'elles pesaient sur lui, par exemple pour un enfant à sa charge ; leur préjudice personnel ne pourrait relever, le cas échéant, que d'une action distincte de droit commun, à l'issue incertaine.

Peut-on faire appel de la décision du premier président ?

Un recours est ouvert dans les dix jours devant la Commission nationale de réparation des détentions, par déclaration au greffe de la cour d'appel. La commission statue souverainement et sa décision n'est susceptible d'aucun recours. L'agent judiciaire de l'État et le procureur général peuvent eux aussi la saisir.

Détenu puis innocenté, à Toulouse ou partout en France

Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, assiste les personnes qui ont subi une détention provisoire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique avant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement : vérification des délais et obtention du certificat de non-recours et de la fiche pénale, constitution du dossier de preuves, chiffrage du préjudice moral et du préjudice matériel, rédaction de la requête adressée au premier président de la cour d'appel de Toulouse ou de toute autre cour d'appel, réponse aux conclusions de l'agent judiciaire de l'État, plaidoirie à l'audience, recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, demande de l'indemnité de l'article 800-2 devant la juridiction pénale, et, le cas échéant, plainte pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur d'une fausse accusation. Le cabinet intervient aussi, en amont, pendant la détention, pour les demandes de mise en liberté et les requêtes pour conditions de détention indignes, qui préparent l'indemnisation.

Munissez-vous de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, des ordonnances relatives à la détention, de la fiche pénale si vous l'avez, des justificatifs de revenus et d'emploi antérieurs, des éléments médicaux et des factures d'avocat. Un premier échange permet de fixer la date limite de la requête et d'évaluer ce qui peut être demandé.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgence : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.

Pour aller plus loin

• Détention provisoire : comment obtenir une mise en liberté ?
• Combien de temps maximum peut durer une détention provisoire ?
• Quelle est la différence entre un détenu condamné et un prévenu en détention provisoire ?
• Je suis mis en examen : que puis-je faire pour me défendre ?
• Dénonciation calomnieuse : poursuites et défense
• Peut-on se faire rembourser ses frais d'avocat si on gagne ?
• Combien de fois peut-on aller voir un prisonnier au parloir ?
• Quelles sont les suites possibles après une garde à vue ?

Retrouvez l'ensemble de nos articles dans les rubriques Détention et prison et Procédure pénale.